Modèle de lettre
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale de SA

Quand utiliser cette lettre de convocation ?

Vous êtes dirigeant d'une société anonyme (sa), et il doit se tenir prochainement une assemblée générale(ag). Vous devez impérativement convoquer le ou les commissaires aux comptes nommé(s) auprès de votre société.

Ce que dit la loi sur la convocation des commissaires aux comptes

L'article l823-1 du code de commerce impose la nomination, par l'assemblée générale ordinaire, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes dans une société anonyme. Celui-ci a une mission légale permanente de contrôle et de surveillance à l'égard de la société. A ce titre il certifie les comptes annuels de la société, qui seront présentés aux actionnaires de la société. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier ou bien les certifier avec des réserves. Il doit être convoqué en même temps que les actionnaires de la société.
L'article l. 823-17 du même code prévoit que les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre société anonyme, celui-ci pourra se charger de la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer le commissaire aux comptes pour la tenue de votre ag. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été envoyé aux actionnaires, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 266
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SA

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître RAJON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SA