Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable : Mutation
Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable ?
La procédure de sanction disciplinaire du salarié s'amorce, sauf pour le simple avertissement, par la convocation du salarié à un entretien préalable. Ce modèle de lettre est destiné à convoquer le salarié à cet entretien individuel obligatoire en vue d'une mutation à titre de sanction, conformément aux dispositions du code du travail. Cette lettre-type se destine également à convoquer un salarié de manière spontanée au sujet de son éventuelle mutation.
Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié
Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra alors soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation.
Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (cass. Soc., 28 avr. 2006). néanmoins, la mise en oeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en oeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (cass. Soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale (cass. Soc., 14 oct. 2008).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 261
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