Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable : rupture du CDD pour faute grave
Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien prealable ?
L'un de vos salariés employés sous la forme d'un contrat à durée déterminée a commis une grave faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, tel un vol, un acte de concurrence déloyale ou tout agissement nuisible à l'entreprise. Vous pouvez rompre de manière anticipée le cdd, en respectant la procédure disciplinaire imposée par le code du travail. Ce modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable vous est dès lors destiné.
Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Selon l'article l.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La rupture anticipée du cdd est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un cdi, aux termes de l'article l.1243-2 du code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque. La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du cdd pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles l.1332-1 et l.1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles l.1243-1 et l.1243-4 (cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Si cela fonde une rupture du cdd, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Mais il est redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de conclusion d'un cdi, permettant de rompre un cdd, le salarié doit fournir à l'employeur la preuve de son embauche en cdi. Il doit réaliser un préavis en général égal à un jour par semaine, jusqu'au terme du contrat, dans une limite de 2 semaines maximum. Le salarié n'est pas éligible au droit à l'indemnité de fin de contrat.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Rédigez là avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/06/2012 10:55:29
Nombre de mots : 192
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