Modèle de lettre
Lettre de déclaration à l'assurance de l'exercice d'une activité professionnelle à domicile
Quand utiliser cette lettre de déclaration d'activité professionnelle ?
Vous avez souscrit à une assurance multirisques habitation, et vous envisagez de débuter une activité professionnelle à domicile. Vous souhaitez optimiser votre couverture actuelle ou solliciter votre compagnie d'assurance afin de faire couvrir ces nouveaux risques. Si vous êtes dans l'une de ces situations, alors ce modèle de lettre vous concerne.
Ce que dit la loi à propos de l'augmentation du risque pesant sur le bien assuré
Le code des assurances rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les domaines suivants : Btp, démarchage bancaire et financier, conseils en investissement, professions immobilières, professions de la santé, et organisateurs de voyages. En tout état de cause, l'article l. 113-2-3° du même code dispose Que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré (ici, l'habitation). L'assuré dispose ainsi d'un délai de 15 jours, à compter du début de son activité, pour notifier ce changement à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (il est de votre intérêt toutefois de procéder à cette notification dès l'enregistrement ou la déclaration de votre nouvelle activité). A défaut, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre jusqu'à l'annulation du contrat, sans remboursement des primes.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement le dossier de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé par la loi. Pensez à conserver soigneusement une copie de cette déclaration ainsi que de l'accusé de réception. Des conseils (en bleu, à titre indicatif) figurent à la fin de ce courrier.
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Modifié le : 19/07/2012 16:23:01
Nombre de mots : 508
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