Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'établissement

Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident scolaire ?

Votre enfant a subi un dommage corporel (il s'est cassé le bras par exemple) ou matériel (lunettes cassées) à l'école ? Vous devez alors faire une déclaration d'accident scolaire auprès de votre assureur mais aussi auprès de l'assurance de l'établissement scolaire.

Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'école

En cas d'accident scolaire, les parents de l'enfant victime doivent dans les cinq jours procéder à une déclaration auprès de l'assurance de l'établissement scolaire en cause ou responsable. En effet, l'etat (par le biais de la commune où est située l'école) peut être tenu pour responsable des dommages causés à l'enfant, dans le cadre d'équipements défectueux ou d'un défaut de surveillance de l'instituteur. C'est pourquoi l'assureur de l'établissement doit toujours être informé par les parents de la victime. Le plus souvent, un formulaire de déclaration pré-rempli est téléchargeable sur le site internet. Il faut indiquer à cet assureur l'état civil de la victime, les coordonnées exactes des parents ainsi que leur numéro de contrat d'assurance et le nom et coordonnées de leur assureur afin que l'assurance de l'école et l'assurance de la victime traitent directement l'affaire entre elles. Il faut aussi expliquer avec exactitude les circonstances de l'accident (s'il y a eu des témoins…) et préciser si les parents ont une complémentaire santé. Certains documents sont à joindre à la déclaration d'accident tel que le certificat médical initial précisant la date de l'accident et la nature des blessures, le plan des lieux, les témoignages écrits. Par suite il faudra veiller à conserver une copie du rapport d'accident établi par le chef de l'établissement, les décomptes de remboursement de sécurité sociale et éventuellement de la complémentaire santé, le bulletin de situation s'il a lieu à une hospitalisation…c'est-à-dire tous les documents qui pourraient être demandés ultérieurement par l'assureur de la victime ou par celle du responsable, qui est dans ce cas l'école.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration d'accident scolaire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur de l'école responsable dans les 5 jours qui suivent l'accident. N'oubliez pas de joindre à votre courrier le formulaire de déclaration ainsi que toutes les pièces justificatives des circonstances de l'accident et de ses conséquences.

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Modifié le : 25/06/2012 17:52:17
Nombre de mots : 320
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