Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'accident scolaire à son assureur
Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident scolaire ?
Votre enfant a subi un dommage corporel (il s'est cassé le bras par exemple) ou matériel (lunettes cassées) à l'école ? Vous devez alors faire une déclaration d'accident scolaire auprès de votre assureur.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident scolaire à son assureur
La souscription d'une assurance scolaire pour les enfants n'est pas obligatoire mais il est recommandé de souscrire une assurance individuelle accident en cas de dommages corporels subis par l'enfant et une assurance responsabilité pour les dommages qu'il pourrait causer. En cas d'accident corporel par exemple, c'est d'abord la sécurité sociale puis la l'assurance ou mutuelle complémentaire santé qui prendra en charge les frais médicaux. Mais il peut arriver que la totalité des frais ne soit pas remboursée. Par ailleurs, en cas de dommage causé par un tiers responsable c'est son assurance qui assurera la prise en charge et l'octroi éventuel d'une indemnité de réparation. En cas d'accident scolaire, les parents de l'enfant victime doivent dans les cinq jours suivant l'accident procéder à une déclaration auprès de leur assureur. Le plus souvent, un formulaire de déclaration est téléchargeable sur son site internet qu'il convient de remplir et de faire signer par le chef d'établissement scolaire concerné ainsi que par le tiers responsable s'il est d'accord. Il faut toujours rappeler à l'assureur l'état civil de la victime, les coordonnées exactes des parents ainsi que le numéro de la police d'assurance. Il faut aussi expliquer avec exactitude les circonstances de l'accident (s'il y a eu des témoins ) et préciser si les parents ont une complémentaire santé. Certains documents sont à joindre à la déclaration d'accident tel que le certificat médical initial précisant la date de l'accident et la nature des blessures, le plan des lieux, les témoignages écrits. Par suite il faudra veiller à conserver une copie du rapport d'accident établi par le chef de l'établissement, les décomptes de remboursement de sécurité sociale et éventuellement de la complémentaire santé, le bulletin de situation s'il a lieu à une hospitalisation c'est-à-dire tous les documents qui pourraient être demandés ultérieurement par l'assureur de la victime ou par celle du responsable.
Nos conseils pour votre lettre
La déclaration d'accident scolaire doit être envoyée par lettre simple à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident. N'oubliez pas de joindre à votre courrier le formulaire de déclaration ainsi que toutes les pièces justificatives qui vous seraient demandées.
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Modifié le : 18/06/2012 17:33:29
Nombre de mots : 216
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