Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un accident de la circulation à l'assureur en l'absence de constat amiable
Quand utiliser cette lettre rectification ou d'annulation du constat ?
Vous avez subi, ou êtes responsable d'un accident de la circulation, et vous n'avez pas rempli de constat amiable, soit parce que vous n'en aviez pas, soit parce que la partie adverse a pris la fuite, soit parce que vous êtes le seul impliqué dans l'accident. Vous déclarez donc le sinistre à votre assureur par courrier, en lui en expliquant les circonstances.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident à l'assureur sans constat amiable
D'abord, il est nécessaire de savoir que le constat amiable est le fruit de la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (cgida). Donc, comme le prévoient les articles 1121 et suivants, et 1134 et suivants du code civil, cette convention n'est pas opposable à l'assuré (puisqu'il ne l'a pas signée). Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat ou aux conditions générales, qui sont susceptibles de prévoir cette situation. L'article r. 112-1 du code des assurances dispose en effet que le contrat doit prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Si rien ne vous empêche de tenter de modifier le constat auprès de l'assureur, notamment si l'autre partie est d'accord, vous ne devez pas oublier que l'article l. 172.28 du code des assurances dispose qu'en cas de mauvaise foi dans la déclaration, l'assuré peut être déchu de son droit à indemnisation. Par ailleurs, l'article l. 113-2 du code des assurances contraint l'assuré à déclarer tout sinistre dont il est victime, ou responsable à l'assureur. Aussi, le constat est un outil très utile pour déclarer un accident, même si vous en êtes le seul responsable, et la seule victime, ou que le responsable a fui, ou refuse de remplir ce document. Il est donc conseillé d'utiliser ce document dans toutes les situations d'accident. Si vous souhaitez néanmoins déclarer un sinistre en l'absence de constat, il est possible d'envoyer à l'assureur une déclaration d'accident qui pourra reprendre Les éléments du constat qui vous concernent.
Nos conseils pour votre lettre
Ce courrier doit être envoyé à l'assureur en recommandé avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant l'accident.
Bonjour,je viens d'être accusée d'avoir provoquée des dégâts en reculant sur la portière de voiture bleue en stationnement entre le milieu de leur portail,muret et le virage menant à l'impasse à 14 H. Alors que je suis partie vers 13 h 45 à mon RDV chez le Docteur fixé à 25 Km centre de ville.Je suis rentrée vers 19 h 15, je n'avais pas encore ôté mon manteau il faisait noir, mon pare-choc n'avait rien seuls le père et le fils disaient qu'il y avait des traces de bleu sur mon pare-choc.Ce soir là, la conductrice habituelle de cet espace bleu et son fils(témoin) voulaient me forcer à signer un constat amiable que j'ai refusé.Voyant la tournure que prennée les choses 4 personnes + mon mari.Je suis partie chercher les gendarmes. il n'y avait pas de lumière,Je suis tombée et blessée fracture du pied droit.Le mari de l'espace bleu a ouvert ma portière, écrasée avec une telle force la main droite,la ceinture attachée,il m'a arrachée de mon siège pour obtenir la clé, sans se préoccuper de la douleur intensive que je ressentais. J'étais en marche arrière et ma voiture s'est quasi immobilisée écrasée dans une pillasse béton/silex côté gauche du voisin. La preuve était facile.Il avait leur bouc émissaire.De plus leur véhicule à été déplacé après ce soit disant heurt. Mon mari est en retraite, pourquoi n'est-elle pas venue le prévenir et attendre les 5 h de mon absence.2 franchises à payer, voiture avec opposition à la préfecture.Transportée AUX URGENCES par les pompiers six semaines de traitements,d'immobilisation, 2 fois les gendarmes pour mon refus de signer, parce que je ne voulais pas cautionner de fausses déclarations. Les voisins n'ont pas acceptés ma version concernant le croquis, il y avait une 3ème voiture garée en biais sur le milieux de la voie plus sur la droite,la voie portière conducteur grande ouverte rose et de couleur grise et la manière dont j'ai effectué la mannoeuvre. Mon mari a signé les constats amiables. Que puis-je faire ? D'avance merci ?
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Modifié le : 14/06/2012 15:33:44
Nombre de mots : 442
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