Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un accident de trajet par le salarié à la CPAM : carence de l'employeur
Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident de trajet ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et victime d'un accident de trajet. Votre employeur n'ayant pas procédé à la déclaration de cet accident, vous souhaitez effectuer cette formalité vous-même. Vous devez donc rédiger une lettre de déclaration d'accident de trajet à destination de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) dont vous dépendez.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'un accident du travail/ de trajet
L'article l 411-2 du code de la sécurité sociale définit l'accident de trajet comme tout accident qui survient pendant le trajet aller-retour entre : la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. L'article l 441-1 du même code impose à la victime d'informer son employeur dans un délai de 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes). L'employeur doit ensuite lui délivrer une feuille d'accident du travail conformément à l'article l 441-5 du css (formulaire cerfa n° n°11383*02), et déclarer l'accident à la CPAM dont relève le salarié dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (article l 441-2 du css) en joignant à cette déclaration une attestation de salaire (formulaire cerfa n°11137*02). A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions administratives (remboursement des dépenses liées à l'accident).
Nos conseils pour votre lettre
L'employeur devant procéder par lrar lorsqu'il effectue cette démarche, nous vous conseillons de suivre le même formalisme. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé. Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de déclarer un accident du travail/trajet par le biais d'une déclaration dématérialisée (site net-entreprises. Fr).
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Modifié le : 17/07/2012 14:48:38
Nombre de mots : 194
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