Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un accident du travail par le salarié à la CPAM : carence de l'employeur
Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident du travail ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et victime d'un accident du travail (at). Votre employeur n'ayant pas procédé à la déclaration de cet accident, vous souhaitez effectuer cette formalité vous-même. Vous devez donc rédiger une lettre de déclaration d'accident du travail à destination de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) dont vous dépendez.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'un accident du travail
L'article l 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'article l 441-1 du même code impose à la victime d'un accident du travail d'informer son employeur dans un certain délai (24 heures), sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'employeur doit ensuite lui délivrer une feuille d'accident du travail conformément à l'article l 441-5 du css (formulaire cerfa n° n°11383*02) afin qu'il bénéficie de la gratuité des soins (dans une certaine limite). L'accidenté devra également consulter un médecin afin d'obtenir un certificat médical voire un certificat d'arrêt de travail. L'article l 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer l'accident à la cpam dont relève la victime dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à cette déclaration une attestation de salaire (formulaire cerfa n°11137*02). A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions administratives (remboursement des dépenses liées à l'accident). La victime peut procéder à la déclaration en cas de carence de son employeur ou si celui-ci refuse de procéder ladite déclaration. Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de déclarer un at par le biais d'une déclaration dématérialisée (site net-entreprises. fr).
Nos conseils pour votre lettre
L'employeur devant procéder à la déclaration par lrar, il vous est recommandé, si vous effectuez cette déclaration à sa place, de suivre le même formalisme. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
tres bien
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Modifié le : 02/07/2012 17:43:44
Nombre de mots : 180
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