Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un défilé festif ou d'une manifestation de contestation
Quand utiliser cette lettre de déclaration de manifestation ?
Vous souhaitez organiser un défilé festif (carnaval, fêtes diverses ) ou une manifestation de contestation dans les rues de votre commune ou votre ville. Vous devez déclarer, au préalable, cet évènement à la mairie ou la préfecture.
Ce que dit la loi sur l'encadrement des défilés et rassemblements
Les cortèges, défilés et rassemblements et de façon plus large toutes manifestations sur la voie publique (à l'exception des manifestations folkloriques ou des processions religieuses) sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du maire ou du préfet (décret-loi du 23 octobre 1935 modifié par la loi du 21 janvier 1995).
La déclaration doit être faite auprès du maire pour les communes situées en zone gendarmerie (sans commissariat), et auprès du préfet ou du sous-préfet pour les communes situées en zone police d'etat (avec commissariat).
La déclaration doit être faite auprès de la mairie, préfecture ou sous-préfecture des communes sur le territoire desquelles se déroulera le défilé ou la manifestation, entre 15 et 3 jours francs avant la date de la manifestation.
Doivent apparaître sur la déclaration :
-les noms, prénom et adresse des organisateurs-le but de la manifestation-le lieu, la date et l'heure du rassemblement-l'itinéraire projeté
Elle doit être signée par trois des organisateurs figurant sur la déclaration. Les organisateurs signataires doivent impérativement élire domicile dans le département concerné par le défilé. Il s'agit donc bien d'une simple déclaration et non d'une autorisation donnée par la préfecture de police ou par la mairie. Ce n'est que très exceptionnellement que la préfecture de police, si des éléments tangibles font craindre des troubles importants à l'ordre public, peut interdire une manifestation par arrêté préfectoral. Une fois la déclaration remise à l'autorité compétente (maire, préfet ou sous-préfet), le déclarant reçoit un récépissé attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration peut être remise directement en mairie, en préfecture ou en sous-préfecture. Elle peut également être envoyée par courrier simple ou recommandé.
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Modifié le : 21/06/2012 11:09:24
Nombre de mots : 240
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