Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un jeune conducteur auprès de sa compagnie d'assurance automobile
Quand utiliser ce modèle de lettre de déclaration jeune conducteur
Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurance. Votre enfant vient d'obtenir son permis de conduire, et il va utiliser régulièrement le véhicule pour lequel vous êtes assuré. Vous devez en informer votre compagnie d'assurance.
Voici un modèle de lettre répondant à vos attentes.
Ce que dit la loi sur l'assurance automobile des jeunes conducteurs ?
Un conducteur est considéré comme jeune conducteur lorsqu'il est titulaire de son permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée) ou qu'il n'a pas été assuré durant les 3 années qui précédent le début d'un nouveau contrat.
Lorsqu'un jeune conducteur utilise régulièrement votre véhicule, l'assureur doit obligatoirement être averti. Cela aura pour conséquence de modifier votre contrat d'assurance, mais également d'augmenter le montant de vos cotisations en raison du risque accru de sinistres (article L 113-4 du Code des Assurances). Il faut savoir qu'en cas de sinistre, les juges sanctionnent l'assuré pour défaut de déclaration d'un jeune conducteur.
A réception de la demande d'assurance d'un jeune conducteur, la compagnie d'assurance doit vous adresser une proposition d'assurance. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser cette proposition. A défaut de réponse ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat au terme des 30 jours à condition de vous avoir informé de cette faculté dans la lettre de proposition.
Nos conseils pour votre lettre
Il est préférable d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre envoi une copie de votre contrat d'assurance ainsi qu'une copie du permis de conduire du jeune conducteur.
Conservez précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 17:25:10
Nombre de mots : 218
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