Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'une catastrophe naturelle adressée à l'assureur : avant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle

Quand utiliser cette lettre de déclaration de catastrophe ?

Un bien pour lequel vous avez souscrit une assurance dommage (habitation, véhicule…) a subi une catastrophe naturelle. Ce type de sinistre n'étant couvert que suite à la prise d'un arrêté interministériel de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle, vous souhaitez que cet arrêté vous concerne, afin de pouvoir être indemnisé par votre assureur. Mais en attendant, vous devez déclarer à votre assureur le sinistre subi.

Ce que dit la loi à propos de l'indemnisation des catastrophes naturelles

Les articles l. 125-1 et suivants ; L'article a125-1 du code des assurances, ainsi que la circulaire du 27 mars 1984, et la loi du 13 juillet 1982 réglementent la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles. Avant de rédiger cette lettre, il faut savoir qu'est une catastrophe naturelle «l'intensité anormale d'un agent naturel» : Il peut s'agir d'une inondation de cours d'eau, du ruissellement d'eau, de boue, ou de lave, d'un glissement ou d'un effondrement de terrain, d'un séisme, d'un raz de marée, ou de masses de neige ou de glace en mouvement (avalanche…).
Les dommages suivants ne sont pas concernés (donc si vous êtes dans un de ces cas, le présent courrier est inutile, reportez-vous à la déclaration de sinistre téléchargeable gratuitement sur notre site) : l'action du vent, la grêle, le poids de la neige sur les toitures, l'humidité due aux intempéries, les dommages corporels, les dommages indirects (pertes de loyer suite à destruction du logement, appareils électriques détruits…), les dommages causés par la foudre (couverts par votre assurance incendie).
La déclaration de l'état de catastrophe naturelle s'effectue auprès de votre assureur, dans les cinq jours du sinistre. Lorsqu'un arrêté interministériel de reconnaissance, ou de refus de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle sera pris, votre assureur devra vous indemniser dans les trois mois.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple est suffisante, mais vous pouvez si vous craignez que votre courrier ne soit perdu du fait de la panique suscitée par la catastrophe, utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Il en est de même si vous souhaitez par la suite intenter un recours contre le refus éventuel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les conseils (en bleu) figurant à la fin de ce courrier sont à effacer avant l'envoi.

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Modifié le : 17/07/2012 11:57:22
Nombre de mots : 872
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