Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'une maladie professionnelle par le salarié à la CPAM

Quand utiliser cette lettre de déclaration de maladie professionnelle ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et souffrez d'une altération de votre santé physique ou mentale. Vous estimez que cette maladie est liée à votre activité professionnelle. Vous souhaitez donc la faire reconnaître comme maladie professionnelle par la CPAM.

Ce que dit la loi sur la déclaration d'une maladie professionnelle

L'article l 461-1 du code de la sécurité sociale précise qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article l. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. La déclaration de la maladie professionnelle incombe à la victime qui doit effectuer cette démarche auprès de la CPAM dont elle relève dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée. La victime doit remplir le formulaire cerfa n°60-3950 de demande de déclaration de maladie professionnelle. Le médecin doit, de son côté, établir un certificat médical indiquant la nature de la maladie, ses manifestations et les suites probables. A réception de la demande, la CPAM délivre la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (formulaire cerfa n°11383*02) à la victime et dispose de 3 mois pour instruire l'affaire. Si elle reconnaît le caractère professionnel de l'affection, la victime aura alors droit à des indemnités journalières (si arrêt de travail). Si son incapacité est permanente (partielle ou totale), elle pourra prétendre à l'octroi d'un capital ou d'une rente. Enfin, si la personne qui était atteinte d'une maladie professionnelle décède, ses ayants droit pourront se voir allouer une rente.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM par lrar en joignant à votre courrier le formulaire précité. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé.

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Modifié le : 14/06/2012 11:41:02
Nombre de mots : 252
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