Modèle de lettre
Lettre de déclaration de changement de situation personnelle à la CPAM : décès de l'assuré
Quand utiliser cette lettre de déclaration de changement de situation ?
Votre conjoint ou concubin assuré est décédé ? Vous devez en informer sa caisse primaire d'assurance maladie en lui envoyant une lettre de déclaration de changement de situation personnelle.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès de l'assuré à la cpam
Lors d'un décès, l'ayant-droit survivant doit envoyer à la cpam la copie du certificat de décès de l'assuré en indiquant son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. L'ayant-droit bénéficiera du maintien de ses droits pendant un an après le décès. Ensuite, s'il ne peut être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, il pourra bénéficier de la couverture maladie universelle.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de changement de situation personnelle (décès de l'assuré) peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle l'assuré était affilié. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives.
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Modifié le : 05/07/2012 17:36:08
Nombre de mots : 189
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