Modèle de lettre
Lettre de déclaration de changement de situation personnelle à la CPAM : mariage, Pacs, union libre

Quand utiliser cette lettre de déclaration de changement de situation ?

Vous venez de vous marier, de vous pacser ou alors de vous mettre en concubinage ? Vous devez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie - CPAM et vous pouvez, par la même occasion, demander le rattachement de votre conjoint(e) à votre assurance maladie. Pour cela il vous suffit d'envoyer une lettre de déclaration de changement de situation personnelle auprès de votre CPAM.

Ce que dit la loi sur la déclaration de mariage, concubinage à la cpam

En cas de mariage, l'assuré doit en informer sa CPAM en lui envoyant le formulaire cerfa de  "déclaration de changement de situation personnelle", accompagné d'une photocopie du livret de famille mis à jour ainsi que l'extrait de l'acte de mariage. Dans le cadre d'un pacs ou d'une union libre le même formulaire cerfa est à envoyer, ce dernier indiquant les pièces justificatives à fournir (photocopie de l'attestation du pacs délivrée par le tribunal, déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins…). Dans le cadre de ces changements de situation personnelle, le conjoint de l'assuré aura la qualité d'ayant-droit, s'il n'avait pas auparavant de couverture sociale (sauf refus de l'assuré). Il aura alors droit aux mêmes prestations sociales.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration de changement de situation personnelle (mariage, pacs, union libre) peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa ainsi que l'attestation de qualité d'ayant droit.

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Modifié le : 07/06/2012 16:13:52
Nombre de mots : 190
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