Modèle de lettre
Lettre de déclaration de changement de situation personnelle à la CPAM : naissance

Quand utiliser cette lettre de déclaration de changement de situation ?

Vous venez d'avoir un enfant ? Vous devez alors avertir votre caisse primaire d'assurance maladie de cette naissance en lui envoyant une lettre de déclaration de changement de situation personnelle.

Ce que dit la loi sur la déclaration d'une naissance à la CPAM

Lors d'une naissance, l'assuré doit faire parvenir à sa cpam le formulaire cerfa de déclaration «déclaration en vue du rattachement des membres de la famille» ainsi qu'une copie du livret de famille ou un extrait de l'acte de naissance. Si un seul des parents est assuré, l'enfant sera alors rattaché au compte de ce parent. Mais si les deux parents sont assurés, l'enfant peut être inscrit sur le compte de chacun d'entre eux.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration de changement de situation personnelle (naissance) peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa ainsi que les pièces justificatives.

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Modifié le : 27/06/2012 17:53:28
Nombre de mots : 164
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