Modèle de lettre
Lettre de déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CAF

Quand utiliser cette lettre de déclaration de changement à la CAF ?

Vous êtes allocataire de la caisse d'allocations familiales - CAF et un changement est intervenu dans votre situation personnelle (divorce, mariage, naissance...). Vos droits sont calculés en fonction de votre situation personnelle, vous devez donc informer votre CAF de tout changement affectant votre situation personnelle afin que vos droits soient mis à jour. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de déclaration de changement de situation personnelle auprès du centre de CAF dont vous dépendez.

Ce que dit la loi sur la déclaration de changement de situation personnelle

Pour avoir droit aux prestations dispensées par la CAF, l'allocataire doit répondre à certains critères énoncés par la loi. De plus, le montant versé au titre d'une allocation familiale peut varier selon la situation personnelle de l'allocataire (montant du revenu, nombre d'enfant à charge). C'est pourquoi il est important d'informer la CAF de tout changement dans sa situation personnelle, afin que les droits soient justement réévalués et pour que le dossier de l'allocataire soit tenu à jour. L'allocataire doit remplir le formulaire cerfa (téléchargeable sur internet) et le renvoyer à sa CAF accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. A savoir qu'en cas de séparation (divorce, veuvage…), si l'allocataire élève seul ses enfants, il ne sera plus tenu compte du revenu de l'ancien conjoint. Le départ ou l'arrivée d'un enfant entraîne aussi la révision des droits.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration de changement de situation personnelle peut être envoyée par lettre simple. Joignez à votre courrier le formulaire cerfa concerné ainsi que toutes les pièces justifiant votre démarche. L'adresse de la CAF dont vous dépendez doit être inscrite sur vos papiers d'allocataire.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 10/10/2013 14:46:02
Nombre de mots : 169
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître LE BERRE AVOCAT

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation