Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d'habitation
Quand utiliser cette lettre de declaration de deces au bailleur ?
Votre conjoint avec qui vous partagiez un logement vient de décéder ? La loi vous permet de bénéficier d'un droit sur le logement que vous louiez. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez simplement informer votre bailleur et résilier le contrat de bail en envoyant une lettre de déclaration de décès et de régularisation de votre bail d'habitation que vous l'ayez signé ou non.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et la régularisation du bail
Du fait de la complexité de la situation dans laquelle le conjoint survivant peut se retrouver concernant son logement du fait du décès de son conjoint, le code civil a édicté certaines règles. Le conjoint survivant marié ou pacsé étant plus protégé que le concubin. Selon l'article 1751 du code civil, le conjoint survivant, cotitulaire du bail bénéficie d'un droit exclusif sur le logement sauf s'il y renonce expressément. Dans ce cas, la renonciation n'a d'effet que pour l'avenir et le conjoint se retrouvera alors dans la situation d'un occupant sans droit ni titre. Ainsi, en principe, le conjoint deviendra le seul titulaire du bail, à charge évidemment pour lui d'en respecter les termes.
Le conjoint survivant, qui ne peut se prévaloir de la cotitularité du bail, peut bénéficier du transfert du bail à son profit. Cependant, son droit n'est pas exclusif et si plusieurs bénéficiaires sont en concurrence, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Le conjoint survivant qui occupe un logement appartenant aux époux, a de plein droit et pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier qui le garnit. Les dispositions de l'article 763 du code civil lui permettent d'obtenir de la succession le financement de son logement pendant une année à compter du décès de son époux.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d'habitation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès de votre bailleur et ce dans un délai de sept jours à compter du décès de votre conjoint.
enfin de la doc gratuite
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 260
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