Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt
Quand utiliser cette lettre d'information de décès à l'employeur ?
Votre conjoint ou parent, qui était salarié auprès d'une entreprise public ou privée vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que personne chargée de liquider sa situation, en informer son employeur dans les 48 heures.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et demande de régularisation
L'employeur doit être informé du décès de son salarié dans un très bref délai (dans les 48 heures). Il faut lui transmettre un acte de décès. La personne chargée des formalités incombant au décès du salarié (le plus souvent il s'agit du conjoint ou de l'un des enfants) peut lui réclamer toutes les sommes pouvant être dues à la date du décès : Salaire, indemnités de congés payés ou de rtt pour les jours non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement, épargne salariale. Ou encore, le salarié décédé a pu, dans le cadre de son emploi souscrire à un éventuel contrat groupe de décès, frais d'obsèques c'est pourquoi il est très important d'en informer son employeur au plus près de la date de décès et qu'il faut obligatoirement lui demander un certificat de travail et une copie des trois derniers bulletins de salaire du défunt.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'employeur du défunt.
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Modifié le : 18/07/2012 11:44:15
Nombre de mots : 239
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