Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CAF
Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès à la caf ?
Votre conjoint, un parent, était allocataire de la caisse d'allocations familiales (caf) mais ce dernier est décédé et vous devez vous occuper des formalités inhérentes à son décès ? Vous pouvez alors informer la caf du décès de l'allocataire pour que ses/vos droits (si vous êtes le conjoint par exemple) soient mis à jour. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre de caf dont l'allocataire dépendait.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et demande de régularisation
Pour avoir droit aux prestations dispensées par la caf, l'allocataire doit répondre à certains critères énoncés par la loi. Le montant versé au titre d'une allocation familiale peut varier selon la situation personnelle de l'allocataire (montant du revenu, nombre d'enfant à charge). C'est pourquoi il est important d'informer la caf de tout changement de situation personnelle et par conséquent en cas de décès, afin que les droits soient justement réévalués et pour que le dossier de l'allocataire soit tenu à jour. Par exemple, cela peut affecter les droits d'une famille qui touchait des allocations familiales mais dont le père, seul titulaire de revenus, décède. La personne qui s'occupe de liquider les affaires du défunt doit remplir le formulaire cerfa (téléchargeable sur internet) de déclaration de changement de situation personnelle et le renvoyer à la caf accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre simple. Joignez à votre courrier le formulaire cerfa concerné ainsi que toutes les pièces justifiant votre démarche. L'adresse de la caf dont vous dépendez doit être inscrite sur vos papiers d'allocataire.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/06/2012 11:43:55
Nombre de mots : 229
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi