Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du Pôle Emploi
Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès au pôle emploi ?
Votre conjoint ou parent, qui était allocataire du pole emploi en raison de sa situation de chômage, vient de décéder. Vous devez alors, en tant que liquidateur de sa situation, informer le pôle emploi dans les 48 heures suivant son décès afin de mettre à jour sa situation.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et demande de régularisation
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (are), il faut être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi. En cas de décès de l'allocataire, la personne chargée de la liquidation de sa situation (en général il s'agit du conjoint survivant où de l'un de ses enfants) doit informer les organismes sociaux, de santé et autres organisations qui interféraient dans la situation du défunt afin que ses droits et sa situation soient mis à jour et que le conjoint survivant ne se retrouve pas une situation délicate en devant, par exemple, restituer un «trop perçu». Le pôle emploi doit être informé dans les 48 heures du décès de l'allocataire. En fonction du lien de parenté entre le défunt et la personne liquidant sa situation, une demande d'allocation décès peut être faite dans le même temps. En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, une allocation décès est versée à son conjoint.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre simple. L'adresse du pôle emploi dont dépendait le défunt est inscrite sur ses papiers d'allocataire.
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Modifié le : 25/07/2012 18:06:21
Nombre de mots : 250
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