Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de transfert du contrat d'assurance
Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès à l'assureur ?
Votre conjoint, ou un de vos proches, titulaire d'une ou plusieurs police(s) d'assurance (habitation, automobile mais hors assurance-vie) vient de décéder. Chargé des formalités de liquidation des affaires du ou de la défunt(e), vous souhaitez vous rapprocher du ou des assureur(s) concernés afin de leur faire part de l'information. Vous souhaitez également demander la régularisation du ou des contrats d'assurance en cours.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et régularisation d'assurance
A la suite d'un décès, le conjoint survivant qui envisage de demeurer dans le logement familial, ou qui entend conserver l'usage du véhicule de son défunt compagnon, peut demander à l'assureur en question de procéder au transfert de la police d'assurance souscrite par la personne décédée en son nom personnel. Pour ce faire, il conviendra de respecter les termes du contrat et de régler les primes à chaque échéance. Il est toutefois possible, de demander la résiliation de plein droit des contrats en cours pour cause de décès. Aucune pénalité de résiliation ne pourra, dès lors, être réclamée au conjoint survivant.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès et de régularisation de contrat d'assurance doit être envoyée, dans les deux mois qui suit la date du décès, de préférence en recommandé avec avis de réception, à l'attention de l'assureur du défunt. Pensez à joindre une copie du contrat de police d'assurance ainsi qu'une copie de l'acte du décès.
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Modifié le : 26/06/2012 16:43:12
Nombre de mots : 548
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