Modèle de lettre
Lettre de déclaration de dissolution d'une association en Préfecture
Quand utiliser cette déclaration de dissolution d'association ?
Les associations, tout comme les entreprises, peuvent être dissoutes par leurs membres. La dissolution de l'association doit être déclarée à la préfecture et les membres doivent procéder à l'insertion d'un avis dans le journal officiel afin d'informer les tiers de la dissolution de l'association. Les membres de l'association réunis en assemblées générales peuvent décider de dissoudre l'association, mais il conviendra de respecter les règles de quorum et de majorité définies par les statuts. Dès lors, les dirigeants devront signaler en préfecture cette dissolution à l'issue de l'assemblée générale.
Ce que dit la loi sur la dissolution de l'association
La dissolution de l'association constitue l'acte de décès de l'association. Il faut donc en informer les tiers. Les membres de l'association doivent déclarer cette dissolution en préfecture et insérer un avis dans le journal officiel. Pour procéder à l'insertion de l'avis dans le journal officiel, il suffit de télécharger sur le site internet de la préfecture un imprimé de demande d'insertion de l'avis de dissolution de l'association. Lorsque l'association est dissoute, ses biens sont dévolus selon les statuts, ou selon la décision de l'assemblée ayant décidé de la dissolution. En effet, la loi de 1901 prévoit qu'en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Nos conseils pour votre declaration
Songez à adresser votre déclaration de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de l'envoi. Il faudra aussi joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur afin que la préfecture puisse vous adresser un récépissé de dépôt de la déclaration de dissolution.
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Modifié le : 11/06/2012 16:31:22
Nombre de mots : 304
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