Modèle de lettre
Lettre de déclaration de la modification de l'objet de l'association
Quand utiliser cette déclaration de modification de l'objet ?
Les associations, tout comme les entreprises, doivent avoir un objet social qui défini les buts que se sont fixés les fondateurs de l'association lors de sa constitution. Il est fréquent qu'au cours de la vie de l'association l'objet évolue, ou bien qu'il change radicalement. Les membres doivent alors se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de modifier l'objet et les buts poursuivis par association. L'objet de l'association doit être défini dans les statuts. Dès lors, toute modification de l'objet social doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois qui suit la modification.
Ce que dit la loi sur l'objet de l'association
L'article 3 de la loi de 1901 prévoit que toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. Les membres de l'association peuvent donc modifier l'objet de l'association sous réserve de respecter ces restrictions. La préfecture n'effectue pas de contrôle a priori sur les statuts de l'association, c'est pourquoi une simple déclaration de constitution ou de modification suffit.
Nos conseils pour votre lettre
Songez à adresser votre déclaration de modification de l'objet de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de l'envoi. Il faudra aussi joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur afin que la préfecture puisse vous adresser un récépissé de dépôt de la déclaration.
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Modifié le : 02/07/2012 17:27:05
Nombre de mots : 339
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