Modèle de lettre
Lettre de déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association
Quand utiliser cette déclaration de vente d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées en préfecture disposent de la personnalité juridique à la différence des associations dont les membres ont tenu à leur faire conserver un caractère occulte. Dès lors, les associations déclarées disposent d'un patrimoine propre distinct de celui de leurs membres. Ainsi, lorsque l'association vend un bien immobilier, elle doit déclarer sa vente auprès de la préfecture du département dans lequel elle a son siège social.
Ce que dit la loi sur la vente d'un bien immobilier par une association
L'article 5 de la loi de 1901 prévoit que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Mais ces obligations déclaratives Ne cessent pas par la suite. Ainsi, l'article 3 du décret du 16 août 1901 prévoit que les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent : les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles strictement nécessaires au buts poursuivis.
Nos conseils pour votre declaration
Il faut être clair et précis dans la déclaration adressée à la préfecture, il faut mentionner le lieu de situation de l'immeuble, son prix d'achat ou encore un descriptif détaillé de l'immeuble. Adressez cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous ménager une preuve de cet envoi.
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Modifié le : 23/07/2012 17:28:58
Nombre de mots : 278
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