Modèle de lettre
Lettre de déclaration de modification de la nature de la gérance d'une SARL

Quand utiliser cette lettre de déclaration de modification de majorité ?

Vous êtes gérant de sarl et êtes pacsé avec une personne détenant des parts dans votre société. Le cumul de vos parts vous place dans une situation de gérant majoritaire. Vous devez en informer le centre de formalités des entreprises.

Ce que dit la loi sur la modification de majorité d'une SARL

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié la notion de conjoint du gérant de sarl ou de sociétés d'exercice libéral. Ainsi, désormais, aux termes de l'article l311-3 du code de la sécurité sociale, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un pacs au gérant, sont prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Dès lors, les gérants qui sont devenus majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article l311-3 11°, doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur cfe. Sont ainsi assujettis au régime général de la sécurité sociale " Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".
Avant l'entrée en vigueur de la loi, les parts détenues par un partenaire de pacs n'étaient pas comptabilisées pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Cette modification a donc des conséquences sur le régime social du gérant ; Le gérant minoritaire ou égalitaire de sarl est affilié au régime général de la sécurité sociale. Tandis que le gérant majoritaire relève du régime social des indépendants.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à adresser à votre centre des formalités des entreprises. Pensez à joindre une copie des statuts modifiés,   Ainsi que le formulaire tns (travailleur non salarié) dûment rempli.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 283
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