Modèle de lettre
Lettre de déclaration de modification de situation personnelle ou professionnelle à l'assureur
Quand utiliser cette lettre d'information de changement de situation?
Vous êtes assuré (automobile, habitation, santé
) et votre situation personnelle et/ou professionnelle a changé (nouveau travail, déménagement, mariage, etc.
). Vous estimez que le risque pesant sur les biens assurés n'a pas évolué (si vous pensez qu'il a varié, que c'est un facteur d'augmentation ou de diminution du risque, ou si vous souhaitez résilier votre contrat suite à un changement de domicile, de régime matrimonial ou de profession, vous pouvez vous référer aux modèles de lettres sur ces situations, gratuitement téléchargeables sur notre site).
Vous ne souhaitez pas remettre en cause vos divers contrats passés avec votre assureur, mais attendez simplement de ce dernier qu'il procède à une mise à jour de votre dossier, dans le but d'optimiser son suivi en cas de sinistre. Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez utiliser cette lettre.
Ce que dit la loi à propos des changements de situation en matière d'assurance
Le code des assurances ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux changements de situation. Ces derniers n'ayant, en effet, aucun impact sur la prise en charge du risque du bien assuré.
L'article l. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les informations détenues par l'assureur. Il apparaît donc de votre intérêt de notifier à votre assureur tout changement de situation intervenu. Et tout particulièrement en cas de sinistre. L'assureur disposant d'un dossier à jour sera en mesure de traiter de façon optimale votre dossier. Il s'agit surtout d'un gain de temps lors du traitement d'une demande d'indemnisation.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi d'une lettre simple apparaît largement suffisant (par exemple, s'agissant d'un changement de numéro de téléphone). Néanmoins, dans l'hypothèse où l'évolution de votre situation est susceptible d'engendrer une aggravation du risque, il apparaît fortement conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à envoyer ce courrier à tous vos assureurs, et à conserver une copie de la lettre envoyée et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 12:11:58
Nombre de mots : 524
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