Modèle de lettre
Lettre de déclaration de perte de la nationalité française

Quand utiliser cette lettre de déclaration de perte d'une nationalité ?

Vous êtes de nationalité française et vous résidez actuellement à l'étranger. Vous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

Ce que dit la loi sur la nationalité française

La nationalité française est encadrée légalement par les articles 17 et suivants du code civil. Elle découle de plein droit de la naissance mais peut également s'acquérir à raison du mariage avec une personne de nationalité française, par naturalisation ou par la filiation (adoption par exemple). Les articles 23 et suivants du code civil concernent la perte de cette nationalité. Il est prévu notamment que toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. Les français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s'ils sont en règle avec les obligations du service national. Perd la nationalité française le français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 (par exemple, l'enfant français qui n'est pas né en france peut répudier la nationalité française dans un certain délai : Dans les 6 mois précédant sa majorité et 12 mois la suivant). En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. La perte de la nationalité française peut également être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en france, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de français, ni résidence en france depuis un demi-siècle.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de déposer votre déclaration de perte de nationalité auprès de l'Ambassade ou du Consulat français. Lorsque la demande est effectuée par un enfant souhaitant décliner la nationalité française, il peut également déposer sa déclaration ou l'adresser au greffier en chef du Tribunal d'Instance de son domicile.

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Modifié le : 18/07/2012 12:40:32
Nombre de mots : 183
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