Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation

Quand utiliser cette lettre  de déclaration de dommages ?

Le logement que vous occupez et pour lequel vous avez souscrit une assurance habitation a subi un sinistre assuré, fortuit, ou dû à votre faute involontaire (sauf exclusion de votre police d'assurance). Vous souhaitez vous rapprocher de votre compagnie d'assurance pour solliciter une indemnisation de la perte subie. Vous ignorez toutefois si votre assureur couvre ce type de dommage.

Ce que dit la loi sur la déclaration de sinistre à l'assureur de votre logement

L'article l. 113-2 du code des assurances impose à tout assuré de donner avis à son assureur, dès la prise de connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur. Ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est toutefois ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (dans un tel cas de figure, pensez à joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte) et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Il est néanmoins possible de prolonger ces délais contractuellement (d'un commun accord entre les parties contractantes). Le non respect de ces délais aura pour principale conséquence l'absence d'indemnisation par l'assureur, s'ils lui ont causé un préjudice (généralement une charge financière plus élevée). Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration de sinistre tardive au regard des délais imposés par la loi ou le contrat ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Par ailleurs, la déchéance ne peut être opposée à l'assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
L'assuré devra joindre à sa déclaration de sinistre toutes les pièces nécessaires à la preuve de son préjudice : Photos, factures, éventuelles estimations d'experts (qui pourront intervenir ultérieurement), etc. …Par ailleurs, l'assuré a intérêt à obtenir l'accord de son assureur avant d'entreprendre les premières mesures de sauvegarde de son habitation. Cette précaution s'explique par la responsabilité qui pèse sur l'assuré lors de la survenance d'un sinistre, à savoir veiller à ce que le premier dommage n'en cause pas d'autres. S'agissant des dégâts des eaux, il existe des formulaires standardisés de constat, que l'assureur tient à disposition de l'assuré.

Nos conseils pour votre lettre

Il est de votre intérêt de vous ménager la preuve du respect des délais imposés par la loi. C'est pourquoi, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception apparait indispensable à la déclaration de tout sinistre. Pensez à joindre toute pièce que vous jugerez utile au traitement de votre dossier. Conserver précieusement une copie de la déclaration ainsi que l'accusé de réception. Si votre dommage résulte d'un défaut de construction, nous vous conseillons de télécharger gratuitement le dossier de synthèse sur l'assurance du constructeur.

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Modifié le : 14/05/2013 11:03:36
Nombre de mots : 438
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