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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l'assureur
Quand utiliser cette lettre ?
La lettre de déclaration de sinistre à l'assurance est utile si vous êtes locataire, et que votre logement subit un sinistre (vous subissez par exemple un dégât des eaux, une vitre cassée ). Les dégâts occasionnés relèvent de votre garantie par l'assurance. Vous informez donc votre assureur du sinistre, afin d'obtenir une réparation.
Ce que dit la loi
Le locataire est tenu de s'assurer, en vertu de l'article 7-g de la loi du 6 juillet 1989.
Cette loi précise que le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. La garantie doit couvrir les dégradations et pertes imputables au locataire ou aux habitants du logement. La garantie doit également couvrir l'incendie. Ainsi, si un sinistre intervient dans le logement, le locataire est en principe couvert, dans les conditions de son contrat d'assurance. Pour bénéficier de l'assurance, l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance à l'assureur. Le délai dont dispose le locataire pour faire cette déclaration est fixé par le contrat, et est en général assez court (environ 5 jours). Cette obligation de déclaration de sinistre figure dans l'article l113-2, 4° du code des assurances.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Il est nécessaire de préciser quel est votre numéro de contrat. En outre, apportez des justificatifs du sinistre allégué. Les photographies sont très utiles pour prouver l'étendue des dégâts. Vous pouvez aussi pour plus de sécurité prévenir la régie et le propriétaire du sinistre. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 178
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