Modèle de lettre
Lettre de déclaration de transformation du véhicule et demande de modification de la carte grise
Quand utiliser cette lettre de déclaration de transformation ?
Vous possédez un véhicule immatriculé et vous lui avez apporté des modifications notables, susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise (tuning, changement du moteur ou de la carrosserie ). Vous souhaitez déclarer ces transformations auprès du préfet (préfecture ou sous-préfecture) du département d'immatriculation du véhicule et demander la modifications de votre carte grise en conséquence.
Ce que dit la loi sur la déclaration de transformation du véhicule
La carte grise comporte des informations concernant le véhicule et elle demeure valable tant que les informations qu'elle comporte sont fiables et exactes.
Dès lors que les informations contenues sur le certificat d'immatriculation ne correspondent plus aux caractéristiques du véhicule, ce certificat n'est plus valable et la carte grise doit alors faire l'objet d'une modification. Ainsi, selon l'article r. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule soumis à l'obligation d'immatriculation et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit impérativement donner lieu à une déclaration adressée à la préfecture de son choix, de la part du propriétaire du véhicule. La déclaration doit clairement faire apparaître les informations à modifier selon les transformations opérées sur le véhicule. La déclaration doit être adressée au préfet (préfecture ou sous-préfecture), au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation, et ce, dans le mois suivant la transformation du véhicule.
Vous pouvez envoyer un courrier pour déclarer la transformation et demander la modification de la carte grise en conséquence (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) en joignant : le formulaire cerfa n°13750*01dûment complété, la partie haute de la carte grise, complétée et signée, le règlement en chèque ou en espèces du montant exigé (1 cheval fiscal).
Conservez le coupon détachable dûment rempli de la carte grise. Dans certaines préfectures, il doit être annexé une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez précieusement la copie du formulaire et de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 11:12:32
Nombre de mots : 276
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