Modèle de lettre
Lettre de déclaration de vol de carte bancaire à l'assurance

Quand utiliser cette lettre de déclaration de vol de carte bleue ?

Vous êtes assuré contre le vol de carte bancaire (cette assurance est prévue dans la plupart des conventions d'ouverture de compte bancaire avec carte bleue ou vous avez pu en souscrire une supplémentaire). On vous a volé votre carte bleue. Vous avez effectué un dépôt de plainte, et souhaitez faire opposition à l'utilisation de votre carte. Enfin, vous désirez vous faire indemniser le montant des fonds soustraits. Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.

Ce que dit la loi à propos de la déclaration de sinistre de vol de carte bancaire

L'article l133-17 du code monétaire et financier (ordonnance du 15 juillet 2009), dispose que l'assuré a l'obligation de déclarer le vol «sans tarder» à son prestataire ou l'entité désigné par celui-ci. Quant à l'assurance, le vol sera couvert uniquement si la déclaration a lieu dans le délai de deux jours, à compter du vol. Vous ne serez pas indemnisé si votre code a été laissé à proximité de votre carte bleue. Un dépôt de plainte au commissariat est nécessaire. La banque est alors tenue de vous indemniser la totalité de votre perte, y compris les frais bancaires afférents à l'utilisation frauduleuse de votre carte. Mais elle peut vous appliquer une franchise d'un maximum de 150 euros. Néanmoins, cette indemnisation pourra être écartée en cas de négligence de la part de l'assuré (par exemple, celui qui laisse son code à proximité de sa carte bancaire), ou d'opposition tardive (plus de 70 jours après le vol). Il convient néanmoins de ne pas attendre autant, et de se rendre à son agence au plus vite, ou d'appeler le numéro visible sur tous les distributeurs automatiques de billets, afin de faire opposition. L'assuré ne sera pas responsable en cas d'utilisation non physique de sa carte (par exemple, paiement par internet).

Nos conseils pour votre lettre

Puisque la déclaration de vol est encadrée dans des délais, il est nécessaire de se ménager la preuve du respect de cette condition : Une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable à ce type de déclaration. Avant d'entamer votre déclaration : Appelez votre banque, rendez-vous à votre agence, ou appelez le numéro figurant sur les distributeurs automatiques en vue de faire opposition sur votre carte bancaire de manière informelle. Procédez au dépôt de plainte au commissariat de police le plus proche, et conservez le récépissé de dépôt de plainte. Joignez les copies de ces pièces à votre courrier.
Le choc causé par le sinistre ne doit pas vous faire oublier l'essentiel : n'omettez pas d'envoyer votre déclaration «sans tarder», par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 17:44:13
Nombre de mots : 398
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