Modèle de lettre
Lettre de déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant
Quand utiliser cette lettre de déclaration de changement de régime ?
Lorsque le commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou dans les autres organismes dont il dépend, il doit renseigner sa situation matrimoniale. Ainsi, les tiers qui contractent avec le commerçant connaissent son régime matrimonial, et les recours éventuels contre le conjoint non commerçant en cas de défaillance. Lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de régime aux divers organismes.
Ce que dit la loi sur le régime matrimonial de l'époux commerçant
L'article 1397 du code civil prévoit qu'après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. Le commerçant doit lui aussi publier son changement de régime, dans un journal d'annonces légales et déclarer son changement au rcs afin qu'il soit procédé aux inscriptions modificatives.
Nos conseils pour votre declaration
Ce modèle de déclaration convient pour informer le greffe ou tout autre organisme dont dépend le commerçant marié. Il conviendra donc de l'adapter en fonction de vos besoins et de votre situation. Envoyez cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre déclaration.
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Modifié le : 06/09/2012 15:15:40
Nombre de mots : 211
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