Modèle de lettre
Lettre de déclaration du changement de siège à l'assureur de l'association

Quand utiliser cette lettre de notification de déménagement ?

Votre association est assurée et vient de changer, ou va changer de siège social. Vous souhaitez donc en aviser l'assureur, et vous avez raison, non seulement parce qu'ainsi, vous pourrez continuer à recevoir le courrier de votre assureur. Mais aussi, du fait que si vous changez de locaux, les risques ne sont plus forcément les mêmes.

Ce que dit la loi sur le déménagement de siège social en matière d'assurance

D'abord, si votre niveau de risque n'a absolument pas varié, le code des assurances ne vous contraint pas dans l'absolu à déclarer votre changement d'adresse de siège social. Néanmoins, ce changement ne peut que vous être bénéfique, ne serait-ce que pour recevoir les appels de prime de votre assurance… ou un chèque d'indemnisation… par ailleurs, l'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur tous les facteurs d'aggravation du risque assuré dont il a connaissance dans les 15 jours de la connaissance de leur survenance par l'assuré. Si l'assuré ne respecte pas cette obligation, l'assureur pourra en cas de sinistre diminuer son indemnisation, voir ne pas en verser du tout, et ce, sans restitution des primes déjà payées. D'autre part, en cas de diminution du risque assuré, l'article l. 121-3 du code des assurances dispose que si la chose assurée a une valeur inférieure à celle prévue au contrat, en cas de sinistre, l'indemnisation n'interviendra que pour la valeur réelle du bien, et pas plus. Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat).
En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. Conservez-en l'accusé, et une copie du courrier, au moins jusqu'à ce que vous receviez un courrier de l'assureur à votre nouveau siège social.

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Modifié le : 18/07/2012 12:42:17
Nombre de mots : 422
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