Modèle de lettre
Lettre de déclaration sur l'honneur d'absence de disposition d'un compte bancaire : personne physique

Quand utiliser cette attestation de non possession d'un compte ?

Vous ne disposez pas de compte bancaire, par exemple, parce que votre ancienne banque a résilié le contrat la liant à vous, ou parce que c'est votre première ouverture de compte. Vous souhaitez donc en ouvrir un, mais du fait de vos antécédents, vous craignez que votre demande ne soit rejetée par la banque. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte. Vous devez joindre cette déclaration à votre demande d'ouverture de compte bancaire. En cas de refus de la banque, vous pourrez solliciter l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la Banque de France.

Ce que dit la loi sur la demande d'ouverture d'un compte à la Banque de France

Les banques ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte à un consommateur sans avoir à motiver leur décision. Néanmoins, en cas de refus, si le consommateur ne dispose d'aucun compte bancaire, il peut exercer son droit au compte, prévu notamment à l'article l. 312-1 du code monétaire et financier (ce droit est valable même pour les personnes sous le coup d'un interdit bancaire). Cet article dispose que toute personne résidant en france, et dépourvue d'un compte bancaire peut solliciter auprès de la Banque de France l'ouverture d'un compte bancaire ou demander à la banque qui l'a refusé d'agir pour elle. La banque de france désignera un établissement de crédit qui sera contrainte d'ouvrir un compte à la personne concernée. Ce compte contiendra au minimum les services suivants : L'ouverture, et la tenue du compte. Un changement de siège social par an, la délivrance de rib, la prise en charge de virements bancaires, l'envoi d'un relevé mensuel détaillant les opérations ayant eu lieu sur le compte, la réalisation de retraits, l'encaissement de chèques, la délivrance de deux carnets de chèques par mois, la consultation à distance du solde bancaire, et une carte de paiement, dont les paiements sont soumis à l'autorisation de la banque. Tous ces services doivent être délivrés gratuitement par la banque retenue par la Banque de France. En outre, si la banque souhaite mettre fin au contrat, elle doit l'en aviser 45 jours avant la clôture effective du compte. La loi prévoit qu'une attestation sur l'honneur de non-possession d'un compte au sein d'un autre établissement bancaire est nécessaire lors de l'envoi du courrier à l'établissement de crédit.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée en même temps que la demande d'ouverture de compte. Il est possible de joindre les deux courriers. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception, et conserver une copie de cette lettre, ainsi que son accusé de réception jusqu'à ce que le votre compte bancaire soit ouvert.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 18:00:25
Nombre de mots : 122
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat