Modèle de lettre
Lettre de demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur

Quand utiliser cette lettre de demande de procéder à la saisie d'un bien ?

Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par un privilège sur un de ses immeubles. Vous avez procédé à l'enregistrement ce privilège au bureau des hypothèques. Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobilière de l'immeuble.

Ce que dit la loi sur le privilège

Les privilèges sont des sûretés définies par l'article 2324 du code civil comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Le privilège est l'accessoire de la créance garantie. Son sort est lié à cette créance. Le privilège confère au créancier un droit sur la valeur du bien grevé.
Les privilèges sont établis par le législateur lorsque celui-ci estime que la qualité de la créance l'exige. Il n'existe donc pas de privilège sans texte. La constitution du privilège est donc en principe automatique, de plein droit et ne nécessite l'accomplissement d'aucune formalité par le créancier. Cependant l'article 2426 du code civil dispose que sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens, les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378, et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. Aux termes de l'article 2323, le privilège confère à son titulaire un droit de préférence ; C'est-à-dire le droit d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble par priorité aux autres créanciers. Le privilège confère également au créancier un droit de suite (article 2461). Il s'agit du droit de saisir l'immeuble grevé entre les mains d'un tiers détenteur. Ce droit permet de réaliser le privilège même si le constituant a vendu le bien grevé. Ce droit de suite est accordé au créancier ayant inscrit son privilège avant la publication de l'acte d'acquisition du tiers détenteur, et à la condition que sa créance soit exigible. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires et privilégiées, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. Pour exercer ce droit, le créancier doit avoir recours à la procédure de la saisie immobilière. Il doit adresser un commandement au débiteur et faire sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes.

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Modifié le : 01/08/2012 15:16:34
Nombre de mots : 358
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