Modèle de lettre
Lettre de demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers aquéreur

Quand utiliser cette lettre de demande de procéder à la saisie d'un bien ?

Vous êtes créancier d'une personne qui pour garantir sa dette a hypothéqué son immeuble. Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobilière de l'immeuble.

Ce que dit la loi sur l'hypothèque

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession de débiteur. Comme le dispose l'article 2393 du code civil, l'hypothèque est un droit réel accessoire. Elle peut résulter d'un contrat, de la loi ou d'un jugement.
Pour constituer une hypothèque conventionnelle, les parties doivent respecter certaines conditions et procéder à l'inscription de la sûreté. L'inscription hypothécaire va permettre d'assurer la publicité de l'hypothèque et donc de rendre la sûreté opposable aux tiers. A défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable aux tiers, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. L'inscription est donc une condition d'opposabilité et non une condition de validité. Aux termes de l'article 2323 du code civil, l'hypothèque confère à son titulaire un droit de préférence ; C'est-à-dire le droit d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble par priorité aux autres créanciers. L'hypothèque confère également au créancier un droit de suite (article 2461). Il s'agit du droit de saisir l'immeuble grevé entre les mains d'un tiers détenteur. Ce droit permet de réaliser l'hypothèque même si le constituant a vendu le bien grevé. Ce droit de suite est accordé au créancier ayant inscrit son hypothèque avant la publication de l'acte d'acquisition du tiers détenteur, et à la condition que sa créance soit exigible. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. Pour exercer ce droit, le créancier doit avoir recours à la procédure de la saisie immobilière. Il doit adresser un commandement au débiteur et faire sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser.
Selon l'article 2463, le tiers détenteur est tenu, soit de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, soit de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes.

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Modifié le : 01/08/2012 17:57:35
Nombre de mots : 394
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