Modèle de lettre
Lettre de demande à l'huissier de procéder au commandement de payer auprès du débiteur d'une dette objet d'un privilège

Quand utiliser cette lettre de demande de procéder à la saisie d'un bien ?

Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par un privilège. Vous venez d'apprendre la vente de ce bien. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède au commandement de payer du débiteur.

Ce que dit la loi sur le privilège

Les privilèges sont des sûretés définies par l'article 2324 du code civil comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Le privilège est l'accessoire de la créance garantie. Son sort est lié à cette créance. Le privilège confère au créancier un droit sur la valeur du bien grevé. Les privilèges sont établis par le législateur lorsque celui-ci estime que la qualité de la créance l'exige. Il n'existe donc pas de privilège sans texte. La constitution du privilège est donc en principe automatique, de plein droit et ne nécessite l'accomplissement d'aucune formalité par le créancier. Ainsi le rang du privilège est déterminé par la date de son inscription.
Aux termes de l'article 2323 du code civil, le privilège confère à son titulaire un droit de préférence, c'est-à-dire le droit d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble par priorité aux autres créanciers. Le privilège est toutefois une sûreté réelle privée de certains attributs. Ainsi, son droit de suite est paralysé. En matière de privilèges mobiliers, le tiers est protégé par la règle de la possession de bonne foi de l'article 2279 du code civil. De plus, la jurisprudence refuse au créancier le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiers acquéreur, du fait du caractère quelque peu occulte du privilège.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes.

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Modifié le : 27/06/2012 15:42:11
Nombre de mots : 268
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