Modèle de lettre
Lettre de demande à la CPAM de la qualité d'ayant-droit du partenaire : PACS

Quand utiliser cette lettre de demande de couverture sociale ?

Vous venez de vous pacser et vous souhaitez bénéficier de la couverture sociale de votre partenaire. Vous devez donc rédiger une lettre à l'attention de la CPAM afin de demander la qualité d'ayant-droit de la personne avec laquelle vous avez conclu le pacs.

Ce que dit la loi sur le pacs et la qualité d'ayant-droit du partenaire

Le pacs (pacte civil de solidarité) est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucun pacs ne peut être conclu entre un père et sa fille ou une mère et son fils, de même qu'entre deux personnes lorsque l'une est déjà mariée. Concernant la procédure, il faut effectuer une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance (ti) dans le ressort duquel se trouve la résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacs avec indication de l'identité du partenaire. Le pacs ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. Les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Le pacs se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Concernant la couverture sociale des partenaires, l'article l 161-14 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande à la cpam par ce biais qui offre plus de garanties qu'une lettre simple. Pensez alors à conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier. Dans tous les cas, en accompagnement de cette lettre, joignez une copie de l'attestation de pacs, le formulaire n°s3126 ainsi qu'une copie de votre carte d'identité et de celle de votre partenaire.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/08/2012 11:07:17
Nombre de mots : 273
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat