Modèle de lettre
Lettre de demande à un huissier de justice de constituer une sureté judiciaire
Quand utiliser cette lettre de demande de sureté judiciaire ?
Vous êtes titulaire d'une créance et d'un titre exécutoire constatant cette créance. Vous souhaitez demander à un huissier de justice qu'il constitue une sûreté judiciaire, c'est-à-dire qu'il inscrive une hypothèque ou un nantissement sur les biens de votre débiteur.
Ce que dit la loi sur la sûreté judiciaire
La sûreté judiciaire est une mesure conservatoire au même titre que la saisie conservatoire. Elle est régie notamment par la loi du 9 juillet 1991. La sûreté judiciaire nécessite l'existence d'une créance qui paraisse fondée en son principe ainsi que des circonstances susceptibles d'en menacer son recouvrement (article 67 de la loi). Concernant la procédure, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable du juge de l'exécution (jex) lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire. En revanche, dans l'hypothèse où il existe un titre exécutoire constatant la créance, le créancier peut contacter directement un huissier de justice afin que celui-ci constitue une sûreté sur les biens du débiteur. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article 77). Une telle sûreté est opposable aux tiers au jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrite par un décret en conseil d'etat. Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent inaliénables. Le droit des sûretés a été modifié par l'ordonnance du 23 mars 2006 ainsi que par celle du 30 janvier 2009. Le fait pour l'huissier de justice de dénoncer au débiteur l'inscription provisoire du privilège est souvent suffisant pour déclencher un règlement ou la mise en place d'un échéancier. Le privilège permet au créancier de bénéficier d'une garantie de paiement sur son débiteur en cas de vente des biens de celui-ci.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de contacter l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar). Pensez bien à joindre le titre exécutoire constatant votre créance afin que l'huissier puisse constituer la sûreté judiciaire et procéder aux formalités d'inscription. Conservez une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et une copie de votre titre exécutoire.
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Modifié le : 12/07/2012 15:45:05
Nombre de mots : 208
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