Modèle de lettre
Lettre de demande à un huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution
Quand utiliser cette lettre de demande de saisie-attribution ?
Vous êtes titulaire d'une créance liquide et exigible et d'un titre exécutoire constatant cette créance. Vous souhaitez demander à un huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution afin d'obtenir le paiement de votre créance entre les mains d'un tiers, débiteur lui-même de votre débiteur.
Ce que dit la loi sur la saisie-attribution
La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur. L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 précise en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. La saisie-attribution vise donc trois personnes, le créancier, son débiteur et un tiers. La saisie rend indisponible les biens qui en sont l'objet. L'article 43 de la loi dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Certaines sommes sont insaisissables, notamment les minimas sociaux, tels le rsa ou l'allocation de solidarité spécifique et les prestations en nature de la sécurité sociale ainsi que les prestations familiales.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de saisie-attribution à l'huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar). Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Pensez bien à joindre le titre exécutoire constatant votre créance.
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Modifié le : 28/06/2012 10:56:21
Nombre de mots : 178
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