Modèle de lettre
Lettre de demande à une caution solidaire de rembourser une partie de la dette payée

Quand utiliser cette lettre de demande à la caution solidaire ?

Votre société s'est engagée en tant que caution commerciale d'une personne physique ou morale, solidairement avec une autre société/personne. Le créancier lui a demandé le paiement de la dette car le débiteur ne s'en acquittait pas. Dans la mesure où le débiteur disposait d'autres cautions, vous souhaitez récupérer une partie de la somme que vous avez versée au créancier au titre de la caution et vous vous retournez donc contre les autres cautions.

Ce que dit la loi à propos du remboursement des sommes payées par la caution

L'article 2310 du code civil dispose que la caution qui a payé seule pour les autres cautions peut demander à chacune des autres cautions le remboursement d'une partie de ce qu'elle a payé.
Mais il pose des limites à cette demande de remboursement, qui ne pourra pas intervenir si la caution a payé spontanément la dette d'un débiteur solvable, qui n'était pas encore arrivée à échéance.
La caution peut choisir de ne pas bénéficier de ce recours personnel, mais de se baser sur un recours subrogatoire, fondé sur l'article 1251 3° du code civil : ce recours lui permet de bénéficier des droits du créancier contre les autres cautions. En principe, la charge de la dette est divisée équitablement entre chaque caution, mais il est possible qu'une convention prévoie le contraire : il reviendra alors à la caution qui se prévaut d'une telle convention de prouver que la répartition de la charge de la dette doit être inégale. Si les engagements des cautions ne sont pas réalisés pour des montants égaux, on additionne la totalité des cautionnements, puis on multiplie ce résultat par la proportion que chaque caution a pris dans la totalité du cautionnement (voir exemple en fin de lettre).

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est utilisable par les cautions sociétés, ou personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement devant un juge, par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez demandé à une caution votre remboursement. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon par vous, ou paiement des cautions, ou disparition de ces dernières). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial, et la fiche sur la subrogation.

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Modifié le : 16/07/2012 15:53:21
Nombre de mots : 447
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