Modèle de lettre
Lettre de demande au bailleur de concourir à l'acte de sous location du local commercial
Quand utiliser cette lettre de demande du concours du bailleur ?
Le locataire principal d'un bail commercial peut souhaiter sous louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques, ou parce que les locaux sont devenus trop vastes pour lui seul. Lorsque la sous location est encadrée dans le bail commercial, le locataire doit demander l'accord du bailleur pour sous louer une partie des locaux. Il doit l'inviter à concourir à l'acte de sous location. Dans ce cas le bailleur n'est pas partie à l'acte, il est juste « Témoin » du contrat passé.
Ce que dit la loi sur la sous location des locaux commerciaux
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut Résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail Ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de l'invitation du bailleur à concourir à l'acte de sous location. Le bailleur peut expressément refuser d'y concourir, mais au moins il sera informé de la sous location.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 179
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