Modèle de lettre
Lettre de demande au débiteur de rembourser la dette payée par sa caution
Quand utiliser une demande de paiement au débiteur défaillant ?
Votre société a été actionnée comme caution, et a dû payer seule, ou avec l'aide d'autres cautions la dette d'une personne physique ou morale. Vous souhaitez maintenant vous retourner contre le débiteur, afin de vous faire rembourser ce que vous avez payé.
Ce que dit la loi à propos du remboursement de la caution par le débiteur
La caution dispose de deux types de recours contre le débiteur, un dit «personnel», et l'autre dit «subrogatoire».
Le recours personnel est prévu à l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé pour le débiteur peut lui demander de restituer la totalité de ce qu'elle a payé pour lui (principal, intérêts, frais, pénalités de retard, etc.), ainsi que les frais de justice supportés, et éventuellement des dommages et intérêts en cas de faute du débiteur. Mais il pose des limites à cette demande de remboursement, qui ne pourra pas intervenir si la caution a payé spontanément une dette d'un débiteur solvable, qui n'était pas encore arrivée à échéance. La caution peut choisir de ne pas bénéficier de ce recours personnel, mais de se baser sur un recours subrogatoire, fondé sur l'article 1251 3° du code civil, et l'article 2306 du même code : ce recours lui permet de bénéficier des droits du créancier contre le débiteur qui aurait par exemple donné des sûretés supplémentaires au créancier (par exemple, une hypothèque). Ce recours est égal dans son montant à ce qu'a payé la caution au créancier. En cas de paiement partiel, si la dette n'est pas éteinte, la caution ne sera subrogée dans les droits du créancier qu'à partir du moment où ce dernier aura été totalement remboursé.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre est utilisable par les cautions personnes morales, ou personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement devant un juge, par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez demandé au débiteur votre remboursement. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon par vous, ou paiement du débiteur, ou disparition de ce dernier, sans héritier). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial, et la fiche sur la subrogation.
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Modifié le : 24/07/2012 14:26:35
Nombre de mots : 258
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