Modèle de lettre
Lettre de demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux
Quand utiliser cette lettre de demande au greffe ?
Vous êtes locataire d'un logement. Vous estimez que le logement n'est pas en conformité avec la loi. Vous souhaitez donc que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous offrir un logement décent (changer la chaudière, le chauffe-eau, remplacer le revêtement du sol ). Malgré vos nombreuses demandes et mises en demeure du bailleur, celui-ci n'a toujours pas entrepris ces travaux. Estimant que les tentatives de conciliation n'ont que trop duré, vous décidez d'entrer dans une phase contentieuse, et envoyez une lettre au greffe du tribunal d'instance pour lui faire part de vos difficultés.
Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent
La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002 (conditions concernant le clos et le couvert, l'électricité, le gaz, le chauffage, la production d'eau, l'installation sanitaire, l'éclairage
).
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. S'il ne le fait pas malgré de nombreuses demandes du locataire, ce dernier pourra, en cas d'échec d'une conciliation, porter l'affaire devant le tribunal d'instance, seul compétant pour les questions de loyers et de baux d'habitation. Il est possible de saisir le tribunal par la voie de la procédure simplifiée, qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier, et qui ne peut être utilisée si le litige présente des enjeux financiers supérieurs à 3 800 euros. Cette procédure simplifiée consiste à l'envoi d'une lettre au greffier, la suite de la procédure se déroule comme s'il s'agissait d'une saisine au fond.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposer votre lettre au greffe. Il est nécessaire de joindre toutes les pièces justificatives. Assurez-vous d'avoir bien épuisé toutes les voies de conciliation et gracieuse avant d'intenter une telle action, qui peut s'avérer longue.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 15:21:26
Nombre de mots : 335
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