Modèle de lettre
Lettre de demande au JAF d'une pension alimentaire par un enfant majeur

Quand utiliser cette lettre de demande de pension alimentaire ?

Vous êtes majeur sans autonomie financière et souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) l'attribution d'une pension alimentaire payée par vos parents. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de votre demande de pension alimentaire auprès du JAF.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire aux enfants majeurs

L'article 371-2 du code civil prévoit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement dû en raison de la poursuite d'études et du fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales. La Cour d'Appel de DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt, rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que «le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle».

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

La demande de pension se fait par courrier adressé au JAF par recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:26:50
Nombre de mots : 237
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