Modèle de lettre
Lettre de demande au voisin de participer à l'édification d'une clôture commune
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous souhaitez établir une clôture entre votre propriété et celle de votre voisin. Cependant vos rapports ne sont pas au beau fixe et celui-ci refuse de contribuer au financement de la construction de cette clôture, puisqu'il s'agit de votre projet. Or, vous souhaitez le forcer à établir cette clôture et vous lui adresser une lettre à cet effet.
Ce que dit la loi sur la clôture séparant les maisons voisines
L'article 663 du code civil, dispose que «chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres».
Cet article permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à installer une clôture sous certaines conditions. Il peut le forcer à accepter l'édification d'un mur dont la hauteur est de 3,20 m minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans celles de moins de 50.000 habitants, la hauteur de ce mur est fixée à 2,60 m. L'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation. De plus, la participation forcée aux frais de clôture doit être demandée avant les travaux. Le montant de cette participation doit être calculé à la date de l'édification de la clôture et non à celle du remboursement. Ainsi, il est nécessaire de demander au voisin, avant le commencement des travaux, de contribuer aux frais d'édification de la clôture.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Si, malgré tout, votre voisin continue de refuser de contribuer aux frais de construction, vous pourrez produire cette lettre devant un juge, qui pourra autoriser la construction de la clôture. Conservez soigneusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/07/2012 11:32:52
Nombre de mots : 316
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