Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès à des données personnelles auprès d'un organisme

Quand utiliser cette lettre de demande d'accès à des données ?

Un organisme détient des informations informatiques qui vous concernent. Vous souhaitez signaler votre souhait de consulter ces informations personnelles au responsable du fichier. Voici un modèle de lettre qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur le droit d'accès aux données personnelles

L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que toute personne physique, qui justifie de son identité, peut demander au responsable d'un traitement de données à caractère personnel, s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication. Toute personne peut demander à prendre connaissance de l'intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. en outre, le droit d'accès permet de connaître les finalités du traitement, le type de données enregistrées, l'origine et des destinataires des données et les éventuels transferts de ces informations vers des pays n'appartenant pas à l'union européenne. Par ailleurs, il permet également d'obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …). Après la communication des données, la personne concernée peut exiger leur rectification ou leur effacement de la base. En cas de réponse infructueuse, la cnil peut être saisie dans un délai de deux mois. Une demande ne pourra aboutir, si un responsable de traitement rapporte la preuve que la demande est manifestement abusive. Il ne s'exerce pas non plus lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. Dans tous les cas, l'exercice du droit d'accès ne doit pas porter atteinte au droit d'auteur. Par ailleurs, un nouveau système de plainte en ligne a été mis en place par la cnil destiné aux personnes ayant adressé une demande de suppression restée sans réponse pendant 2 mois. Ainsi tout type de problème pourra faire l'objet d'une plainte (http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/)

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception à l'organisme concerné. Conservez l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe). Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité.

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Modifié le : 24/07/2012 16:20:44
Nombre de mots : 223
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