Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au fichier automobile de l'AGIRA

Quand utiliser cette lettre de demande d'accès au fichier agira ?

Vous ne parvenez pas à faire assurer votre véhicule, et pourtant, vous n'avez pas subi excessivement de sinistres. Vous pensez qu'une erreur a été commise dans le fichier des assureurs. Vous souhaitez donc connaître les données contenues dans ce fichier à votre sujet.

Ce que dit la loi sur le droit d'accès aux informations du fichier des assureurs

Le fichier agira permet aux assureurs de connaître les antécédents des conducteurs par le biais d'échanges d'informations d'assureurs. Il entre dans le champ de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est donc entièrement soumis à cette loi, et donc, au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil).
Par ailleurs, l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que «toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : 1° la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, (…...)4° la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, 5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé».
Il faut savoir que chaque assuré ayant résilié son contrat, ou ayant subi un sinistre, ou en cas de résiliation par l'assureur est inscrit dans ce fichier. Il contient en théorie les mêmes informations que celles remises à l'assuré lorsque son contrat d'assurance automobile est rompu (c'est le fameux «relevé d'informations») : Il s'agit notamment du nombre de sinistres, de leurs caractéristiques, du contrat souscrit chez le précédent assureur, du véhicule assuré, et de l'identité du conducteur.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'accès aux informations peut être faite à votre assureur, ou à l'agira, par lettre simple, mais une lettre recommandée avec avis de réception vous permettra de prouver votre envoi, si votre assureur est réticent à vous envoyer les informations, en vue d'un éventuel recours ultérieur. Par ailleurs, une copie de la pièce d'identité de l'assuré concerné doit être jointe au courrier. Conservez une copie du présent courrier, et de l'accusé de réception, en cas de litige ultérieur.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 11:47:37
Nombre de mots : 163
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat