Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès aux enregistrements de vidéoprotection

Quand utiliser cette lettre de demande d'accès aux enregistrements ?

Suite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public.
Vous souhaitez avoir accès aux enregistrements vidéos vous concernant.

Ce que dit la loi sur l'accès aux enregistrements de vidéo protection

Selon le décret du 17 octobre 1996 (n°96-926) relatif à la vidéo protection toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du centre de supervision afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction. La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception, auprès du responsable du centre de supervision ou bien au service intercommunal de la Police Municipale. La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois. Le responsable du centre de supervision accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le Président du comité d'éthique. La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d'un membre du Comité d'éthique. La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l'Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l'intéressé au fond ou par la voie du référé.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au centre de supervision le plus proche de chez vous ou bien directement à la police municipale. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/08/2012 16:08:23
Nombre de mots : 161
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